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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08493 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08493

    CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 23/08493

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08493 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WICE Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Février 2024 Nous, Bérangère MEURANT, magis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d854dbc32b4100082b32fc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08493

    CA Paris, 24 janv. 2024, RG 23/08493

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/08493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTAC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 65b20edec4cf860008dff588

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1