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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08519 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08519

    CA Versailles, 23 sept. 2024, RG 23/08519

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 23/08519 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 26 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en null

    Lire la décision → Vérifier la source 66f256a09d8a6b45fac47ec0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1