Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08520
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 23/08520
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08520 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTDB Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 23/08520
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 23/08520
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2025 N° 2025 / 184 N° RG 23/08520 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQT5 [L] [C] C/ [F] [G] [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Barbara MACCHI-TUKOV
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08520
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/08520
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/08520 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTDB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2023 Date de saisine : 23 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agré
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08520
CA Versailles, 10 sept. 2024, RG 23/08520
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/08520 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIEH AFFAIRE : [T] [N] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... SOCIETE [O]-PECOU LE PROCUREUR GENERAL Décision d
Raccourcis
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