Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08526
CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 23/08526
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2025 N° RG 23/08526 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIEW AFFAIRE : S.A. LA SAUVEGARDE C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant en qualité de gestionnaire de la CNR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08526
CA Paris, 13 mars 2024, RG 23/08526
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/08526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2023 Date de saisine : 23 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisation
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08526
CA Lyon, 15 nov. 2023, RG 23/08526
N° RG 23/08526 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJLS Nom du ressortissant : [E] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
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