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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08794 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08794

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/08794

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 216 Rôle N° RG 23/08794 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRSC [B] [Z] C/ S.A.R.L. LC ASSET 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Philippe GUISIANO Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 662209609ce1420008389659
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08794

    CA Lyon, 27 nov. 2023, RG 23/08794

    N° RG 23/08794 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKAH Nom du ressortissant : [D] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 6566e42018106f8318baa148
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08794

    CA Paris, 13 sept. 2023, RG 23/08794

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08794 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT4I Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65166dbb788aac83189ea30c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1