Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08853

    CA Lyon, 6 mars 2024, RG 23/08853

    COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 23/08853 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKD2 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 31 Octobre 2023, enregistrée sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96835b0f6b800086b5291

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles