Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/08863
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 23/08863
N° RG 23/08863 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PKEQ Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 09 octobre 2023 RG : 11-21-003732 [B] C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Mars 2
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ca other ca_paris n° 23/08863
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 23/08863
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 10 FEVRIER 2026 (n° 10 /2026 , 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08863 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUFI Décision déf
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