Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08902 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08902

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 23/08902

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08902 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mars 2023 rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 697b03accdc6046d47114293
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08902

    CA Lyon, 5 mars 2024, RG 23/08902

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 23/08902 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKHK Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 12 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 2022J01074

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c4a743ca0008c68ed3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1