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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08964 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08964

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/08964

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08964 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHURH Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5b30b565ec7590f7b4f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08964

    CA Lyon, 2 déc. 2023, RG 23/08964

    N° RG 23/08964 N° Portalis DBVX-V-B7H-PKM7 Nom du ressortissant : [I] [N] [N] C/ PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SE

    Lire la décision → Vérifier la source 656ecc787f8252831877733d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1