Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08998
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/08998
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/08998 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUTX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023 Date de saisine : 31 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08998
CA Lyon, 5 déc. 2023, RG 23/08998
N° RG 23/08998 N° Portalis DBVX-V-B7H-PKPO Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ PREFECTURE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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