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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08999 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08999

    CA Lyon, 5 déc. 2023, RG 23/08999

    N° RG 23/08999 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKPS Nom du ressortissant : [T] [C] [C] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

    Lire la décision → Vérifier la source 65701f5f604055831871b31a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08999

    CA Paris, 7 sept. 2023, RG 23/08999

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/08999 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUTZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023 Date de saisine : 31 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire

    Lire la décision → Vérifier la source 65166dbb788aac83189ea318

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1