Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09253
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 23/09253
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 (n°135, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/09253 - n° Portalis 35L7-V-B7H-
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09253
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 23/09253
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 JUIN 2024 N° 2024/ 282 N° RG 23/09253 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTUW [L] [Y] C/ Etablissement Public [16] Société [10] Société [8] Société [20] [W] [J] Société [9] S.A.R.L. [12] Etablissement [1
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