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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09264 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09264

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 23/09264

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09264 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVOH Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d885d483ec11126971c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09264

    CA Lyon, 17 sept. 2024, RG 23/09264

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT N° R.G. : N° RG 23/09264 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLEA Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 octobre 2023 - R.G.: 2015j00163 Maître [L] [H] en sa qualité de mandataire liquidateu

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d765d483ec111269600

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1