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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09307 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09307

    CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 23/09307

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT N° R.G. : N° RG 23/09307 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLGT Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 novembre 2023 - R.G.: 2022j242 S.A. POUEY INTERNATIONAL Représentant : Me Géraldine HU

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3e18d6ea26f688da75d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09307

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 23/09307

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09307 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVT2 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde9b885bad80008bc83ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1