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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09423 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09423

    CA Lyon, 8 janv. 2025, RG 23/09423

    N° RG 23/09423 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLOG Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon en référé du 06 septembre 2023 RG : 21/01572 S.N.C. EFCG C/ [I] Syndic. de copro. [Adresse 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème ch

    Lire la décision → Vérifier la source 677f67a88c38f76f78303347
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09423

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 23/09423

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV72 Saisine : a

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1f53bcaf505db696926

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1