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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09459 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/09459

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 23/09459

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWDG Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67529516615167524724eef0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09459

    CA Lyon, 21 déc. 2023, RG 23/09459

    N° RG 23/09459 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLRD Nom du ressortissant : [R] [U] [U] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6585521f6bb11f0008d9e9dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1