Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09486
CA Paris, 6 déc. 2024, RG 23/09486
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024 (n°125, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/09486 - n° Portalis 35L7-V-B7H-C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09486
CA Lyon, 27 juin 2024, RG 23/09486
N° RG 23/09486 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLTA Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE du 07 décembre 2023 RG : 23/00030 S.C. SCCV DOU DU PRAZ C/ S.A.R.L. [L] [U] ARCHITECTE S.A.R.L. MJ SYNERGIE S.E.L.A.R.L. AJ UP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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