Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 23/09494
CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 23/09494
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2024 N°2024/489 Rôle N° RG 23/09494 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUQH S.A.R.L. [2] C/ URSSAF [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 10 décembre 2024 à : - Me Agnès S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles