Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/09529
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 23/09529
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° 229, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/09529 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWI6 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09529
CA Lyon, 17 sept. 2024, RG 23/09529
N° RG 23/09529 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLWF Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 06 novembre 2023 RG 17/01404 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 17 Septembre 2024 APPELANT : M. [G
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