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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09587 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/09587

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/09587

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 54 /2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09587 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWNL Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06f693c619cd1f85b9fa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09587

    CA Paris, 25 juin 2024, RG 23/09587

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/09587 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWNL Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2023 Date de saisine : 09 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécuti

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00a72439f45aaa042386

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1