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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09621 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09621

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 23/09621

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/253 N° RG 23/09621 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLU3F [C] [B] C/ S.D.C. [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle CORNE Me Claude LAUGA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2269b4cdc6046d4739d2de
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09621

    CA Paris, 20 juill. 2023, RG 23/09621

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09621 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWQO Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 64ba21dc354f98d9699d4f95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1