Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/09651
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 23/09651
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2023-Juge des con
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ca other ca_paris n° 23/09651
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 23/09651
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: N° RG 23/09651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWS6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2023 Date de saisine : 12 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'
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