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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09748 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/09748

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 23/09748

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 191, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/09748 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW2S Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a6d8f6cc6d55dd3fa2
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/09748

    CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 23/09748

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N°2025/292 Rôle N° RG 23/09748 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVIP [M] [X] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le 27 juin 2025: à : Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7f57a9abc8a7ec84c7ef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1