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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09913 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/09913

    CA Paris, 1 sept. 2026, RG 23/09913

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 01er SEPTEMBRE 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXHC Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97df3d195da062e0cca0c1
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09913

    CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 23/09913

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/09913 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLV7E Ordonnance n° 2024/M240 Syndicat des copropriétaires de la copropriété CENTRE MEDICAL MANUESCA sis à [Localité 3] pris en la personne de son Syndic en exercice, l'Agenc

    Lire la décision → Vérifier la source 673d86111d67c8becde12de5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1