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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10043 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10043

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/10043

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10043 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXSV Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43e6fe25450008314ab4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10043

    CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 23/10043

    COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-5 N° RG 23/10043 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWML Ordonnance n° 2023/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [M] [H] Représentant : Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.R.L. DIFFUS

    Lire la décision → Vérifier la source 65166b01788aac83189e95f0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1