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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10191 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10191

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/10191

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 FEVRIER 2024 (n° 73 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10191 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYEF Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a64413807d000878b93b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10191

    CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2024, RG 23/10191

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/10191 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW3W Ordonnance n° 2024/M15 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. AUBAGNE Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba5497d59200081074a7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1