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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11098 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11098

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/11098

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11098 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH256 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5cf8678e04166b90f56
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11098

    CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/11098

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/247 Rôle N° RG 23/11098 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2E2 S.C.I. CDQD C/ E.U.R.L. NATION CLOISON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raski ZERROUKI Me Julien MEUNIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f3cce8553e0008163b78

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1