Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11476
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 23/11476
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N°2026/ PA/KV Rôle N° RG 23/11476 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3WS [H] [K] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 12/02/26 à : - Me Stéphanie JOURQUIN,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11476
CA Paris, 8 févr. 2024, RG 23/11476
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/11476 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4DP sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale
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