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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/11819 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11819

    CA Aix-en-Provence, 6 mars 2024, RG 23/11819

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/11819 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5DC Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M59 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [S] [X] Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE Appelante C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES P

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1517928057200093c3ff1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11819

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/11819

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11819 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5EQ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4796956c000862ca49

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1