Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13312 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13312

    CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 23/13312

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2025 N° 2025 / 190 N° RG 23/13312 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCFJ [E] [J] C/ S.C.I. RENBASK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah VANDENDRIESSC

    Lire la décision → Vérifier la source 68539eca0c9618370f2b6ab6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13312

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 23/13312

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n°94, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/13312 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CICIX

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c906af543fc26ad09a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1