Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13312
CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 23/13312
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2025 N° 2025 / 190 N° RG 23/13312 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCFJ [E] [J] C/ S.C.I. RENBASK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah VANDENDRIESSC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13312
CA Paris, 27 sept. 2024, RG 23/13312
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n°94, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/13312 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CICIX
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cc rejet n° 23-13.312
Cass., 11 sept. 2024, n° 23-13.312
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10410 F Pourvoi n° V 23-13.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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