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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/13711 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13711

    CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/13711

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/195 Rôle N° RG 23/13711 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDTT [Y], [C] [S] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANNESLES BROUSSAILLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cef97935f50008be402d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13711

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/13711

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/13711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDJ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023 Date de saisine : 01 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à une cession ou

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee12c7f398b00089bfb4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1