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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14915 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/14915

    CA Paris, 15 sept. 2025, RG 23/14915

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 septembre 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/14915 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGX5 Décision contradictoire en premier ress

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef2a8307cb6612d80c4c
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14915

    CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 23/14915

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025 N°2025/363 Rôle N° RG 23/14915 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHXA [O] [J] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le 12 septembre 2025: à : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4ff76ab3c9827f3d6b57d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1