Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14917 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14917

    CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2024, RG 23/14917

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/14917 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHXD Ordonnance n° 2024/M288 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. FABULOUS MEAT, représentée par son gérant Représentant : Me Marie-line BROM de la SCP VARRA

    Lire la décision → Vérifier la source 676a50223f5ef384f75c28e1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14917

    CA Paris, 13 déc. 2024, RG 23/14917

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14917 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGYB Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 675d1f5e165ade286b1f11f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1