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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14926 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 52 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14926

    CA Paris, 13 sept. 2024, RG 23/14926

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14926 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGYX Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 66e5274f6149aa1538d732be
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14926

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/14926

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/14926 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHXZ Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M64 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Z] Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Syndic. de copro. SUNDICAT DES COPRO

    Lire la décision → Vérifier la source 66066882a2c346000726f6dc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1