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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15115 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15115

    CA Paris, 19 mars 2024, RG 23/15115

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/15115 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2023 Date de saisine : 27 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a6b77bd580008464b0d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15115

    CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2024, RG 23/15115

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/15115 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIJD Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M33 COPIE AU DOSSIER Affaire : La [Adresse 5] Représentant : Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [W] [X] La CAISSE

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba6a97d59200081076db

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1