Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15525

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/15525

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15525 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIMY Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89570cdc6046d47bc0b1c
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15525

    CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 23/15525

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 N°2025/447 Rôle N° RG 23/15525 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJTL [H] [F] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 14 novembre 2025: à : Madame [H

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae3b55222181ceeb6f6b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles