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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/18981 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18981

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 23/18981

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de58676b73dd81b970d4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18981

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 23/18981

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/18981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes e

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683fb0f6b800086b5427

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1