Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 22 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19173
CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/19173
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° 139) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITHF Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2023 -TJ hors
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles