Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.126 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 52 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/10126

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/10126

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10126 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX4R Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd0ed35993190149e0f78
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10126

    CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 23/10126

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 23/10126 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWU2 Chambre 1-4 Ordonnance n° 2024/M Affaire : Société BTP RENOVATION représentée par son liquidateur amiable Monsieur [N] [O] Représentant : Me [G], avocat au barreau de NICE A

    Lire la décision → Vérifier la source 667518ee2a983144d72f3ce1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1