Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10310
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 23/10310
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N° 2026/45 Rôle N° RG 23/10310 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXJT Mutuelle MUTUELLE DES MOTARDS (*) C/ [G] [B] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10310
CA Paris, 29 févr. 2024, RG 23/10310
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: 23/09114 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/10310 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYO6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023 Date de saisine : 21 Juin 2023 Nature de l'affair
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