Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10759
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/10759
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 163 Rôle N° RG 23/10437 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXVB et Rôle N° RG 23/10759 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYS7 [O] [P] S.A. [1] C/ [F] [N] Association [2] ([3]) DE [Localité 1]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10759
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 23/10759
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10759 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ2V Décision déf
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