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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.931 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/10931

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 23/10931

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2LU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 68c25c347c748c042dac2882

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1