Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11020
CA Aix Provence, 10 juin 2025, RG 23/11020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2025 N°2025/348 Rôle N° RG 23/11020 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZXW S.A.S. [9] C/ [G] [X] [U] [I] [U] [O] [U] S.A.S. [11] [8] Copie exécutoire délivrée le : à : -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11020
CA Paris, 5 déc. 2023, RG 23/11020
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/11020 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2VC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023 Date de saisine : 04 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature
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