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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.766 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11766

    CA Aix-en-Provence, 23 oct. 2024, RG 23/11766

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 434 N° RG 23/11766 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL44J Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence PLOMBIERES C/ [P] [B] [C] [F] épouse [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e4db5857dd64cbdaa392
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11766

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 23/11766

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11766 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2023 par

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b6d0ff04326a73295a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1