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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12129

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 23/12129

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12129 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6E7 Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35942edfb0b58c05ee5b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12129

    CA Aix-en-Provence, 20 mars 2024, RG 23/12129

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/12129 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6I2 Ordonnance n° 2024/M74 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. LES 7 SELBER représentée par ses cogérants en exercice Représentant : Me Pierre-yves IM

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc0fc2b82d00086fa310

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1