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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.363 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12363

    CA Paris, 14 nov. 2023, RG 23/12363

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 23/12363 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7ED Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023 Date de saisine : 01 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices

    Lire la décision → Vérifier la source 65547115a52b3483180985d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1