Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12860
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 23/12860
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ 191 Rôle N° RG 23/12860 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAZB [P] [L] C/ S.A.S.U. CALA MIGHTY [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jenny CARLHIAN M
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ca other ca_aix_provence n° 23/12860
CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 23/12860
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/12860 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAZB Ordonnance n° 2024/M266 Monsieur [W] [B] représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assisté de Me Benjamin BEAULIER, avocat au barreau de PAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12860
CA Paris, 13 nov. 2024, RG 23/12860
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12860 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA5N Décision défé
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