Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.200 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/13200

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 23/13200

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAE Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47eea593c619cd1f42f5eb
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13200

    CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 23/13200

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/13200 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB3P Ordonnance n° 2024/162 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 66e158de75650f6c7dca1c79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1