Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/13215
CA Paris, 10 juin 2025, RG 23/13215
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/13215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICBC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2023 Date de saisine : 24 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
-
ca other ca_aix_provence n° 23/13215
CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 23/13215
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/13215 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB4Z [J] [G] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : 18 février 2025 à : - Me Julien BERNARD de la SELARL L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles